Conditions Générales de services – RGPD

Conception web et formation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

RGPD : Article A

Tout accord de partenariat ou contrats signé avec MTC SYNERGY vaut connaissance et acceptation des Conditions Générales de Participation ci-dessous :

Tout Prospect, pour devenir CLIENT de MTC SYNERGY devra signer un contrat, devis, convention prévus à cet effet, ou toutes confirmations dites acceptables (Confirmation mail ou écrite, même manuscrites .

Pour permettre la rédaction du Contrat et l’établissement d’une facture, seront demandés au CLIENT, les coordonnées exactes de l’entreprise, les nom, prénom et fonction du responsable qui signera le contrat, ainsi que les services choisis.

Le Contrat sera édité en en double exemplaire.

Un exemplaire de ce Contrat devra nous être retourné tamponné et signé par le décisionnaire ou accepté par écrit en fonction du service choisi.

Ne sont retenu comme clients que ceux ayant retourné signé leur contrat à MTC SYNERGY ET/OU ayant transmis dans un délai de 30 jours un moyen de paiement. Pour tout contrat signé et passé le délai de rétractation les échéances mensuelles prévues ne peuvent être remboursée pour quelque motif que ce soit et sont due jusqu’à date d’anniversaire. – Chaque contrat est nominatif et incessible – Dans le cas d’un souhait de résiliation de la part du CLIENT vis-à-vis des services d’MTC SYNERGY il convient pour le client de faire parvenir à MTC SYNERGY une « demande de résiliation des services prenant effet à date d’anniversaire », au moins 3 mois avant cette même date d’anniversaire.

La survenance d’un impayé des mensualités de la part du CLIENT impliquera immédiatement la suspension de tout les services proposés par MTC SYNERGY.  Des frais pourront s’ajouter en fonction des démarches liées au recouvrement de la créance générés par cet impayé.

Concernant les formations proposées les frais de transport, de restauration et d’hébergement sont à la charge des participants – En cas de problèmes techniques, MTC SYNERGY se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation ou intervention.

En cas de litige, les tribunaux seront seuls compétents.

PAIEMENT

Par Chèque : Envoyé à l’adresse du siège d’MTC SYNERGY.

Par Virement Bancaire : Nos coordonnées bancaires seront transmises au moment de la mise en place du contrat du client.

Par prélèvement Bancaire via GOCARDLESS : Un mandat de prélèvement sera transmis au moment de la mise en place du contrat du client.  Ce mandat devra être transmis à la banque du client par ce dernier au plus tard dans les 30 jours qui suivent la signature du contrat ou la souscription.

Le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours suivant la signature du contrat.

RÉDUCTION

MTC SYNERGY est seul habilité pour fixer librement ses réductions sur ses produits.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (SUITE)

Les présentes Conditions Générales de services ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services d’MTC SYNERGY.

Elles forment, avec les Conditions Particulières de services applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre MTC SYNERGY, société de droit français, domiciliée 28 avenue René Cassin 77127 Lieusaint, et inscrite au RCS de MELUN au numéro 833 881 725 – Code APE 8559A

 

(Ci-après dénommée (« MTC SYNERGY »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet d’MTC SYNERGY (ci-après nommée le « Client ») ou bénéficiant des services d’MTC SYNERGY.

Le Client et MTC SYNERGY étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».

Le présent site, accessible à l’URL www.mtcsynergy.com (le « Site »), est édité par : MTC SYNERGY

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES

ARTICLE 2 : SERVICES

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

ARTICLE 4 : ASSISTANCE MTC SYNERGY

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 7 : DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES SERVICES

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 1 : COMMANDE DES SERVICES

1.1. Compte-Client. Pour pouvoir commander les Services d’MTC SYNERGY, le Client doit transmettre ses coordonnées permettant à MTC SYNERGY d’assurer notamment la facturation mais aussi plus généralement l’ensemble des services commandés par le client que ce soit par mail ou directement sur le site d’MTC SYNERGY. Le Client transmet en ligne sur le Site Internet d’MTC SYNERGY toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque la demande est faite par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à MTC SYNERGY avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.

1.2. Vérification et activation des services. Avant l’activation des services ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, MTC SYNERGY se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. MTC SYNERGY se réserve le droit de ne pas activer ou d’interrompre les services en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

1.3. Commandes. Le Client peut commander des services. En fonction des Services, les commandes peuvent être passées depuis le Site Internet d’MTC SYNERGY et/ou directement par mail sur le courriel de MTC SYNERGY et nécessiteront peut-être l’activation d’un compte quelconque. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y seraient associés. Toute Commande de Services réalisée sur le site MTC SYNERGY à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des services varient en fonction du service commandé. Certains services sont mis à disposition uniquement après réception par MTC SYNERGY du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1. Conditions de Service applicables. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de services, les Conditions Particulières de services applicables aux Services concernés, ainsi que toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales de services et Conditions Particulières de services font référence, telles que notamment toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de la Commande. L’utilisation des Produits Tiers (tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) mis à disposition par MTC SYNERGY dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet de conditions d’utilisation spécifiques. Les Conditions Particulières de services complètent les présentes Conditions Générales de services. En cas de contradiction, les Conditions Générales de services prévalent sur les Conditions Particulières de services. Toutes les Conditions de Services en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet d’MTC SYNERGY ou disponibles sur simple demande auprès du Support d’ MTC SYNERGY. Les Conditions de Services peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.

2.2. Informations relatives aux Services. MTC SYNERGY met à disposition du Client des ressources en ligne sur le Site Internet d’MTC SYNERGY permettant au Client de prendre connaissance et de comprendre les caractéristiques des Services proposés.

2.3. Engagements et obligations d’MTC SYNERGY. MTC SYNERGY s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. MTC SYNERGY est soumise à une obligation de moyens.

2.4. Sous-traitance. MTC SYNERGY est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. MTC SYNERGY peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

3.1. Respect des Conditions de Service. Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de services, et aux Conditions Particulières de services, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client au moment de la Commande.

3.2. Choix des Services. Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance de toutes les Conditions en vigueur (notamment les Conditions Particulières de services) et à étudier l’ensemble des documentations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter MTC SYNERGY. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

3.3. Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par MTC SYNERGY dans le cadre des Services. MTC SYNERGY n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.4. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser certains Services. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la responsabilité d’MTC SYNERGY ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer MTC SYNERGY sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5. Contenus. Sous réserve des éléments mis à disposition par MTC SYNERGY, MTC SYNERGY n’effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause. Toute utilisation illicite des services (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère confidentiel est prohibée et peut donner lieu, à discrétion d’MTC SYNERGY, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation qu’MTC SYNERGY se réserve le droit d’effectuer.

3.6. Respect des lois, réglementations. Le Client s’engage à être vigilant quant à toute évolution ou modification des règlementations en vigueur.

3.7. Suspension de Services. MTC SYNERGY se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, en cas de non-respect de tout ou partie des présentes conditions ou toutes autres conditions disponibles sur le site d’MTC SYNERGY. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à MTC SYNERGY au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité d’MTC SYNERGY.

3.8. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par MTC SYNERGY dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’MTC SYNERGY ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. MTC SYNERGY concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par MTC SYNERGY dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, MTC SYNERGY s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins commerciales.

3.9. Produits Tiers. Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables, MTC SYNERGY n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) . Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des Conditions de Service en vigueur, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

ARTICLE 4 : ASSISTANCE MTC SYNERGY

4.1. Assistance MTC SYNERGY. L’équipe MTC SYNERGY est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services.

Les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. MTC SYNERGY se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support dans les conditions prévues au présent contrat.

4.2. Recours au Support MTC SYNERGY. Le Client peut contacter le Support MTC SYNERGY par courriel, ou par téléphone. Toutefois, durant les heures non-ouvrées, le Support MTC SYNERGY ne peut être contacté que par courriel.

Le Client s’interdit de contacter le Support MTC SYNERGY pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès d’MTC SYNERGY, ou mettre en relation les équipes du Support MTC SYNERGY avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. MTC SYNERGY se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions. Le Client s’engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse, dans ses relations avec le Support MTC SYNERGY. MTC SYNERGY se réserve le droit de ne plus répondre aux demandes du Client et de résilier immédiatement le Contrat en cas de comportement injurieux, outrancier ou dégradant. En outre, de tels comportements pourront faire l’objet de poursuites envers et contre le Client, MTC SYNERGY pouvant, dans ce cadre, recourir à tous moyens de preuve qu’elle jugerait utiles et adaptés (captures d’écran, courriels …).

Le Client s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec MTC SYNERGY au diagnostic et à la résolution de l’Incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires.

MTC SYNERGY s’engage à tenir le Client informé de l’état d’avancement des opérations. Si MTC SYNERGY constate que ses Services sont disponibles et en bon état de fonctionnement, que l’existence de l’Incident ne peut être confirmée ou que l’Incident ne relève pas de la responsabilité d’MTC SYNERGY, MTC SYNERGY en informe le Client.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1. Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et MTC SYNERGY déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances, leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

5.2. Responsabilité d’MTC SYNERGY. Tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du présent contrat et si la faute est imputable à MTC SYNERGY occasionne un remboursement correspondant au montant du mois au cours duquel l’évènement est survenu. Cet événement ne suspend absolument pas la validité du contrat jusqu’ à son terme initialement prévu et ne dispense en aucun cas le Client de régler le reste de ses échéances initialement prévu. A la discrétion d’MTC SYNERGY de pouvoir proposer au client des conditions plus favorables.

5.3. Exonération de responsabilité. La responsabilité d’MTC SYNERGY ne pourra en aucun cas être engagé dans les cas suivants :

Utilisation des services non conformes aux présentes conditions ;

A – Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers, du Client, d’un produit tiers ;

B – Dommages indirects tel que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commande et/ou perte de clients, perte de bénéfices, pertes d’exploitation, atteinte à l’image de marque ;

C – Perte, divulgation, ou utilisation illicite ou frauduleuse des moyens d’authentification du fait du Client ou d’un tiers ;

D – Suspension temporaire ou définitive des services dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales de services (notamment résultant d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente) ;

E – Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergé dans la mesure ou MTC SYNERGY n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegardes ;

F – Inadéquation des services aux besoins du Client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées) ;

G – Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisés à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau internet ;

5.4. Responsabilité du Client. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par MTC SYNERGY et du respect des présentes Conditions en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et du respect des lois et règlementations en vigueur.

5.5. Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur.Le Client garantit notamment MTC SYNERGY contre toutes les conséquences résultant de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser MTC SYNERGY de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

5.6. Tiers. Au titre du présent Contrat, MTC SYNERGY ne prend aucun engagement envers des tiers. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix des Services. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet d’MTC SYNERGY. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée à MTC SYNERGY. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, MTC SYNERGY propose différents types de tarifs (prix mensuel, prix annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus d’MTC SYNERGY) s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article 6.2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le droit d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par MTC SYNERGY et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par MTC SYNERGY dans le cadre des Services.Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

6.2. Changement de prix. MTC SYNERGY se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Le Client disposera, à compter de cette information, d’un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

6.3. Facturation. Les Services sont facturés sur la base des Commandes du Client constatées par MTC SYNERGY sur son site internet, lequel fait foi et est pleinement opposable au Client. La périodicité (mensuelle, annuelle, ou autre) et le moment (à la Commande ou à terme échu) de facturation varie d’un Service à l’autre. Les conditions de facturation des prix des Services sont définies sur le Site Internet d’MTC SYNERGY et dans les Conditions Particulières de Service applicables. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Après chaque paiement, MTC SYNERGY adresse au Client une facture. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. La facture est communiquée au Client par courrier électronique. Il appartient au Client d’en conserver une copie conformément à la réglementation en vigueur.

6.4. Paiement. Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Il appartient au Client de sélectionner le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement disponibles. Les modes de paiement disponibles peuvent varier d’un Service à l’autre. Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande.

Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Il s’engage à utiliser un moyen de paiement valide et à disposer des fonds nécessaires au paiement des Services. Sous réserve du droit de rétractation prévu par la règlementation en vigueur. Les prix sont dus dans leur intégralité, le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation.

6.5. Défaut et retard de paiement. En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire  l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et la possibilité pour MTC SYNERGY immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour MTC SYNERGY de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

6.6. Contestation. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès d’MTC SYNERGY, par courriel ou courrier postal, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat.  En cas de défaut de facturation, MTC SYNERGY est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles en vigueur.

ARTICLE 7 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

7.1. Durée des Services. Le Contrat est conclu pour une durée d’un an par tacite reconduction pour les abonnements et d’un mois pour les règlements en (1 fois) (Sauf prestations ponctuelles).

La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable au service sélectionné par le Client au moment de la Commande.

En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter des sommes dues dans leur intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée d’un mois.

Par défaut et en l’absence de toutes spécification du Client les contrats et services courent sur une période d’un an à tacite reconduction.

MTC SYNERGY se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.

ARTICLE 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – RGPD

8.1. Respect de la réglementation applicable. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

Conformément au RGPD

MTC SYNERGY ne récolte aucune donnée sensible concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. Nous recueillons uniquement des informations permettant la mise en place du service (nom, prénom, dénomination sociale, et adresse de facturation.

MTC SYNERGY est responsable du traitement des données.

Outre le droit au déréférencement, consacré dans l’article 17 du RGPD, la nouvelle réglementation interdit la conservation des informations personnelles pour une durée illimitée. Dans son article 5, le RGPD indique ainsi que les données des citoyens européens doivent être conservées “pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées”. Ainsi MTC SYNERGY s’engage à supprimer les données personnelles dès lors qu’elles ne sont plus nécessaire à la fourniture du service fourni.

Le client bénéficie sur demande et dès lors qu’il n’entre pas en conflit avec la loi, ou à la fourniture du service en en cours du droit à la limitation du traitement, du droit à l’oubli, et  à l’effacement des données

8.2. Traitements réalisés par ou pour le compte du Client.

8.2.1. Responsabilité des traitements. Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel transmises à MTC SYNERGY dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, ou par des tiers.

8.2.2. Sécurité. MTC SYNERGY prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, MTC SYNERGY s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. MTC SYNERGY peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, MTC SYNERGY s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. MTC SYNERGY ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.

8.3. Traitements MTC SYNERGY. Dans le cadre des Services, MTC SYNERGY collecte les données à caractère personnel du Client, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins de gestion de la relation Client MTC SYNERGY (facturation, assistance et maintenance des Services, gestion commerciale, archivage, téléphonie, amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance des services, recouvrement etc.).

MTC SYNERGY s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. MTC SYNERGY peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, MTC SYNERGY s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le Client et MTC SYNERGY sont constituées d’informations telles que nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphones des collaborateurs du Client et sont conservées par MTC SYNERGY pendant toute la durée du Contrat et les trente-six (36) mois suivants.

Les autres données à caractère personnel collectées et traitées par MTC SYNERGY afin de respecter ses obligations légales, sont conservées conformément à la loi applicable.

Dans le cadre des finalités définies ci-dessus, le Client accepte que les données à caractère personnel susvisées le concernant soient transférées par MTC SYNERGY à ses Sociétés Apparentées qui interviennent dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données à caractère personnel que dans le cadre des finalités susmentionnées, et dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès d MTC SYNERGY par courriel à l’adresse électronique : contact@mtcsynergy.com ou encore par courrier postal à l’adresse :

28 avenue René Cassin 77127 LIEUSAINT en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

9.1. Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat :  à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et  à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature. Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

9.2. Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Divisibilité. La nullité d’une des clauses du Contrat souscrit auprès d’MTC SYNERGY en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

10.2. Tolérance. Le fait qu’MTC SYNERGY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions générales de services et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales de services ne peut être interprétée comme valant renonciation par MTC SYNERGY à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

10.3. Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions générales de services et des conditions particulières de services qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et MTC SYNERGY, à l’exclusion notamment des conditions générales de services du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. MTC SYNERGY peut à tout moment et de plein droit les modifier. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles Commandes.

Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique ou par courrier de toute modification des Conditions générales de services en vigueur. Les modifications des Conditions n’entrent en vigueur que trente (30) jours calendaires après envoi de la notification susvisée.

10.4. Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

10.5. Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

10.6. Communications. Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’MTC SYNERGY feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par MTC SYNERGY pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes.

10.7. Computation des délais. Les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

11.1. Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un Client, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Melun (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

11.2. Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 12 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les autres stipulations des Conditions Générales de services d’MTC SYNERGY qui demeurent pleinement applicables auxdits Clients Consommateurs, sous réserve des stipulations auxquelles l’article 12.2 ci-dessous déroge expressément.

12.1. Stipulations complémentaires. Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions Générales de Service MTC SYNERGY, qui demeurent pleinement applicables aux Clients consommateurs.

12.1.1 Mise à disposition des Services. MTC SYNERGY s’engage à mettre le Service à disposition du Client dans le délai prévu à la Commande, ou à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de la mise à disposition du Service, dans un délai maximal de quinze jours (15) jours suivant validation de la Commande.

Dans un délai de quatorze (14) jours suivant validation de la Commande le Client peut demander l’annulation de la Commande par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel en précisant dans l’objet de son message « Résiliation des services». Les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans un délai de quatorze (14) jours suivant réception de la demande d’annulation de la Commande dans les conditions précitées.

12.1.2 Droit de rétractation. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande. Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité par courrier recommandé avec accusé de réception ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client. Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

12.1.3 Résiliation. Le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire annuelle de son contrat d’abonnement.

12.1.4 Réclamations. Pour toute réclamation relative aux services MTC SYNERGY, celle-ci peut être adressée à :

– MTC SYNERGY 28 avenue René Cassin 77127 Lieusaint par courrier.

– contact@mtcsynergy.com par courriel.

12.2 (Déroge à l’article 11.1) Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client, compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur conformément à l’article 42 du code de procédure civile ou au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

 

__________________ FIN DU DOCUMENT __________________

 

MTC SYNERGY, 28 avenue René Cassin – 77127 Lieusaint – France

SASU au capital de 1000 € RCS de MELUN au numéro 833 881 725 – Code APE 8559A

Téléphone : 07.71.86.09.99